Election européenne

 Exercice du droit de vote :

Les citoyens français et les ressortissants d’un État membre de l’Union résidant en France et âgés d’au moins 18 ans ont le droit de vote aux élections européennes. Ce droit de vote concerne le territoire métropolitain ainsi que les collectivités et territoires d’Outre-mer, en application du principe constitutionnel d’indivisibilité de la République.

Les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ont le droit de voter en France pour les élections européennes à la condition d’y avoir leur domicile réel ou d’y résider de façon continue et de ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d’origine. Pour pouvoir voter, le ressortissant doit s’inscrire, avant le 31 décembre de l’année précédant la date du scrutin, à la mairie de son domicile sur une liste électorale complémentaire et fournir, à cet effet, une déclaration écrite mentionnant :

1° Sa nationalité et son adresse sur le territoire de la République ;
2° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'État dont il est ressortissant ;
3° Qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet État ;
4° Qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France.
Une fois ces formalités effectuées, le ressortissant d’un pays membre de l’Union se voit délivrer une carte électorale valable exclusivement pour le scrutin mentionné.

 

 Règles d’éligibilité

Tout citoyen français ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, âgé d’au moins 23 ans, est éligible au Parlement européen. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :

    la circonscription dans laquelle la liste se présente ;

    le titre de la liste ;

    les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.

Tout candidat n’ayant pas la nationalité française joint à la déclaration collective de candidature :

une attestation des autorités compétentes de l’État dont il a la nationalité certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans cet État ou qu’une telle déchéance n’est pas connue des dites autorités ;

une déclaration individuelle écrite précisant :
    – sa nationalité et son adresse sur le territoire français ;
    – qu’il n’est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre État de l’Union européenne ;
    – le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l’État dont il est ressortissant.

Chaque État de l’Union européenne est informé de l’identité de ses ressortissants candidats en France.

Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. Le nombre de candidats par circonscription doit être égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription afin de faire face aux éventuelles démissions, décès où incompatibilités ultérieures des candidats élus.

 

Remboursement des frais de campagne

Il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d’affichage.

 

Attribution des sièges

En métropole l’élection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont répartis, dans chacune des 7 circonscriptions, entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Dans la circonscription outre-mer, constituée de trois sections, chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section. Les trois sections sont ainsi délimitées :
– la section Atlantique comprend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
– la section océan Indien comprend Mayotte et la Réunion,
– la section Pacifique comprend la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Les sièges de la circonscription outre-mer sont répartis entre les trois sections de la façon suivante :
– 1 siège pour la section Atlantique,
– 1 siège pour la section océan Indien,
– 1 siège pour la section Pacifique.
L’article 3.1. de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen définit le mode de scrutin applicable dans la circonscription outre-mer. Les trois sièges sont d’abord répartis entre chaque liste à la représentation proportionnelle sur la base du résultat dans l’ensemble de la circonscription. Une fois déterminé le nombre de sièges auxquels chaque liste à droit, il est procédé à la répartition des sièges au sein de chaque liste :
– la liste arrivée en tête obtient son (ses) siège(s) dans la (les) section (s) où elle a obtenu le plus de voix en pourcentage des suffrages exprimés ;
– la liste arrivée en deuxième position obtient son siège dans la section restante où elle a recueilli le plus de voix en pourcentage des suffrages exprimés ;
– la liste arrivée en troisième position obtient son siège dans la section restante (dans l’hypothèse où trois listes auraient chacun droit à un siège).

 

 Incompatibilités

Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.  Le mandat de représentant au Parlement européen est également incompatible avec les fonctions de juge des tribunaux de commerce, de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

 

Taux de participation, en France, lors des scrutins européens :

Année   Taux de participation
1979  60,7%
1984   56,7%
1989    48,7%
1994    52,7%
1999    46,8%
2004    43,1 %
2009    40,65 %

"Cherchez l'erreur".

Bancocratie : de la République de Venise à Mario Draghi et Goldman Sachs

 

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Eric Toussaint Ερίκ Τουσέν
 

Du 12e au début du 14e siècle, l’Ordre des Templiers, présent dans une grande partie de l’Europe, s’est converti en banquier des puissants et a contribué à financer plusieurs croisades. Au début du 14e siècle, il est devenu le principal créancier du roi de France, Philippe le Bel. Face au poids d’une dette qui grevait ses ressources, Philippe le Bel s’est débarrassé de ses créanciers et, par la même occasion, de sa dette en diabolisant l’Ordre des Templiers, l’accusant de multiples crimes |1|. L’Ordre a été interdit, ses chefs exécutés et ses biens confisqués. Il manquait un État et un territoire à l’Ordre des Templiers pour faire face au roi de France. Son armée (quinze mille hommes dont mille cinq cents chevaliers), son patrimoine et ses créances sur les dirigeants ne l’ont pas protégé de la puissance d’un Etat décidé à éliminer son principal créancier.
À la même époque (11e – 14e siècles), les banquiers vénitiens financent aussi des croisades et prêtent de l’argent aux puissants d’Europe, mais ils manœuvrent beaucoup plus habilement que l’Ordre des Templiers. A Venise, ils prennent la tête de l’État en lui donnant la forme d’une république. Ils financent la transformation de Venise, cité-État, en un véritable empire comprenant Chypre, l’Eubée (Négrepont) et la Crète. Ils adoptent une stratégie imparable pour s’enrichir durablement et garantir le remboursement de leurs créances : ils décident eux-mêmes d’endetter l’État vénitien auprès des banques qu’ils possèdent. Les termes des contrats de prêts sont définis par eux puisqu’ils sont à la fois propriétaires des banques et dirigeants de l’État.
 
Alors que Philippe le Bel avait intérêt à se débarrasser physiquement de ses créanciers pour se libérer du poids de la dette, l’État vénitien remboursait rubis sur l’ongle la dette aux banquiers, qui eurent d’ailleurs l’idée de créer des titres de la dette publique qui pouvaient circuler d’une banque à l’autre. Les marchés financiers commençaient alors à se mettre en place |2|. Ce type d’emprunt est le précurseur de la forme principale d’endettement des Etats tel qu’on le connaît au 21e siècle.
Sept siècles après l’écrasement de l’Ordre des Templiers par Philippe le Bel, aujourd’hui les banquiers d’Europe, tout comme leurs prédécesseurs vénitiens ou génois, n’ont manifestement pas d’inquiétude à avoir à l’égard des gouvernements en place.
 
Les États nationaux et le proto-État qu’est l’Union européenne d’aujourd’hui sont peut-être plus complexes et sophistiqués que les Républiques de Venise (ou de Gênes) du 13 au 16e siècle, mais ils sont tout aussi crûment les organes d’exercice du pouvoir de la classe dominante, le 1% opposé aux 99%. Mario Draghi, ancien responsable de Goldman Sachs en Europe, dirige la Banque centrale européenne. Les banquiers privés ont placé leurs représentants ou leurs alliés à des postes clés dans les gouvernements et dans les administrations. Les membres de la Commission européenne sont très attentifs à la défense des intérêts de la finance privée, et le lobbying que les banques exercent auprès des parlementaires, des régulateurs et des magistrats européens est d’une efficacité redoutable.
 
Si une poignée de grandes banques capitalistes occupe le devant de la scène ces dernières années, cela ne doit pas cacher le rôle des grandes entreprises privées de l’industrie et du commerce, qui usent et abusent de leur proximité avec les structures étatiques de manière tout aussi habile que les banquiers. L’interconnexion et l’imbrication inextricables entre les États, les gouvernements, les banques, les entreprises industrielles et commerciales, et les grands groupes privés de communication constituent d’ailleurs une des caractéristiques du capitalisme, dans sa phase actuelle comme dans les précédentes.
Effectivement, dès la victoire du capitalisme comme mode de production et comme formation sociale dominante, le pouvoir est exercé par les représentants des grands groupes privés et leurs alliés.
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D’un point de vue historique, le New Deal initié par le président Roosevelt en 1933 et les trente années qui ont suivi la 2e guerre mondiale apparaissent comme une parenthèse pendant laquelle la classe dominante a dû faire des concessions, certes limitées mais réelles, aux classes populaires. Les grands patrons ont dû dissimuler quelque peu leur emprise sur l’État. Avec le tournant néolibéral entamé dès la fin des années 1970, ils ont abandonné la discrétion. Les années 1980 mettent sur le devant de la scène une classe dominante complètement désinhibée qui assume et affiche avec cynisme la course au profit et l’exploitation généralisée des peuples et de la nature. La formule, tristement célèbre, de Margaret Thatcher « There is no alternative » marque jusqu’à aujourd’hui le paysage politique, économique et social, à travers des attaques violentes des droits et des conquêtes sociales. Mario Draghi, Angela Merkel, Silvio Berlusconi (grand patron italien), José Manuel Barroso apparaissent comme des figures emblématiques de la poursuite du projet thatchérien. La complicité active des gouvernements socialistes (de Schröder à Hollande en passant par Blair, Brown, Papandreou, Zapatero, Socrates, Letta, Di Rupo et bien d’autres) montre à quel point ils se sont insérés dans la logique du système capitaliste, à quel point ils font partie du système tout comme Barack Obama de l’autre côté de l’Atlantique. Comme l’a affirmé le milliardaire américain Warren Buffett : « C’est une guerre de classes, et c’est ma classe qui est en train de gagner ».
 
Le système de la dette publique tel qu’il fonctionne dans le capitalisme constitue un mécanisme permanent de transfert de richesses produites par le peuple vers la classe capitaliste. Ce mécanisme s’est renforcé avec la crise commencée en 2007-2008 car les pertes et les dettes des banques privées ont été transformées en dettes publiques. Sur une très vaste échelle, les gouvernements ont socialisé les pertes des banques afin qu’elles puissent continuer à faire des bénéfices qu’elles redistribuent à leurs propriétaires capitalistes.
Les gouvernants sont les alliés directs des grandes banques et mettent à leur service les pouvoirs et les deniers publics. Il y a un va et vient permanent entre les grandes banques et les gouvernements. Le nombre de ministres des Finances et de l’Économie, ou de premiers ministres, qui proviennent directement des grandes banques ou qui y vont quand ils quittent le gouvernement ne cesse d’augmenter depuis 2008.
 
Le métier de la banque est trop essentiel à l’économie pour être laissé dans les mains du secteur privé, il est nécessaire de socialiser le secteur bancaire (ce qui implique son expropriation) et de le placer sous contrôle citoyen (des salariés des banques, des clients, des associations et des représentants des acteurs publics locaux), car il doit être soumis aux règles d’un service public |3| et les revenus que son activité génère doivent être utilisés pour le bien commun.
La dette publique contractée pour sauver les banques est définitivement illégitime et doit être répudiée. Un audit citoyen doit déterminer les autres dettes illégitimes ou/et illégales et permettre une mobilisation telle qu’une alternative anticapitaliste puisse prendre forme.
La socialisation des banques et l’annulation/répudiation des dettes illégitimes doivent s’inscrire dans un programme plus large |4|.
 
Comme pendant la république de Venise, aujourd’hui dans l’Union européenne et dans la majorité des pays les plus industrialisés de la planète, l’État est en osmose avec la grande banque privée et rembourse docilement la dette publique. Le non remboursement de la dette illégitime, la socialisation de la banque ainsi que d’autres mesures vitales seront le résultat de l’irruption du peuple comme acteur de sa propre histoire. Il s’agira de mettre en place, sous un contrôle populaire actif, un gouvernement aussi fidèle aux opprimés que les gouvernements de Merkel et de Hollande le sont aux grandes entreprises privées. Un tel gouvernement du peuple devra faire des incursions dans la sacro sainte grande propriété privée pour développer les biens communs tout en respectant les limites de la nature. Ce gouvernement devra également réaliser une rupture radicale avec l’État capitaliste et éradiquer toutes les formes d’oppression. Une authentique révolution est nécessaire.
 
Notes
|1| Voir David Graeber, Dette 5000 ans d’Histoire, Paris, Les liens qui libèrent, 2013 ; Thomas Morel et François Ruffin, Vive la Banqueroute !, Paris, Fakir Editions, 2013.
|2| Fernand Braudel, Civilisation matérielle, économie et capitalisme. XVe-XVIIIe siècle, Paris, Armand Collin, 1979 ; David Graeber, Dette 5000 ans d’Histoire, Paris, Les liens qui libèrent, 2013.
|3| Le secteur bancaire devrait être entièrement public à l’exception d’un secteur coopératif de petite taille avec lequel il pourrait cohabiter et collaborer.
|4| Voir Damien Millet et Eric Toussaint, « Europe : Quel programme d’urgence face à la crise ? », publié le 10 juin 2012. Voir également : Thomas Coutrot, Patrick Saurin et Éric Toussaint, « Annuler la dette ou taxer le capital : pourquoi choisir ? »,  publié le 28 octobre 2013. Enfin voir : Que faire de la dette et de l’euro ?  publié le 30 avril 2013.

 


Merci à CADTM
Source: http://cadtm.org/Bancocratie-de-la-republique-de
Date de parution de l'article original: 10/11/2013
URL de cette page: http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=10873

 

Le TTIP et la zone de libre échange UE- USA ou comment brader notre démocratie


 

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Susanne Schuster سوزان شوستر
 
Traduit par  Michèle Mialane
Edité par  Fausto Giudice Фаусто Джудиче فاوستو جيوديشي

 

Vous connaissez sûrement la nouvelle mouture du vieux projet d’une zone de libre échange entre l’UE et les USA, n’est-ce pas ? On a en a fort peu parlé dans les médias dominants et les citoyens européens n’ont autant dire rien su de l’accord de libre échange, un projet qui est pourtant d’une brûlante actualité. Si l’on va un peu voir du côté des médias alternatifs et que l’on découvre les véritables enjeux, on a de quoi se mettre en rogne. Cet accord devrait déclencher un branle-bas de combat chez tous nos élus, s’ils prenaient leur tâche au sérieux et possédaient la moindre ombre d’intégrité. Car ce « traité de libre échange » n’est rien de moins qu’un attaque frontale contre notre démocratie, ou tout du moins ce qu’il en reste.

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C’est en juillet dernier qu’ont débuté les négociations officielles relatives au « Transatlantic Trade and Investment Partnership » (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement), en abrégé TTIP, un accord de commerce et d’investissement européo-usaméricain. L’objectif affiché est la signature, avant la fin de l’année 2014, d’un traité instituant une zone transatlantique de libre échange (Transatlantic Free Trade Area, TAFTA) entre l’UE et les USA.
 
La propagande officielle confirme que cet accord alignera les normes des deux zones – et que ce seront les grandes firmes et les investisseurs qui décideront de leur teneur. En langage clair, il s’agit d’une course au moins-disant permettant aux firmes US-américaines de mettre sur le marché européen leurs saloperies transgéniques ainsi que leurs poulets chlorés et leur porc et bœuf aux hormones. En cas de refus de ces normes, des sanctions d’une durée illimitée ou bien des dommages- intérêts astronomiques menacent les États rétifs. Développons.
 
Ce traité vise avant tout à la suppression de toutes les « entraves au commerce » qui existeraient encore (les droits de douane entre les USA et l’UE sont déjà abolis dans une large mesure ), autrement dit de tout ce qui fait tant de peine aux patrons – droit du travail, lois sociales et de protection des travailleurs, normes de sécurité alimentaire, mesures de protection de l’environnement et du climat et de régulation des marchés financiers – bref : de tout ce qui rend supportable la vie des travailleurs normaux.
 
Les négociations sont secrètes, pour empêcher le bon peuple de découvrir les véritables enjeux. D’autre part, 600 « conseillers » officiels des grandes firmes disposent d’un accès privilégié à ces négociations, pour y fourguer leur point de vue.
 
Lorri Wallach insiste : « Il y a une raison toute simple à ces cachotteries. Ce traité obligerait les instances dirigeantes nationales et jusqu’aux conseils municipaux à adapter leur politique intérieure actuelle et future à cette volumineuse réglementation. Le traité graverait dans le marbre des projets de loi, négociés au niveau international, qui, pour répondre aux vœux des entreprises, toucheraient nombre de domaines non commerciaux : par exemple la sécurité et l’étiquetage alimentaires, les teneurs maximales en produits chimiques et toxiques, la santé et le prix des médicaments, la protection de la vie privée sur Internet, la fourniture d’énergie et les «  services» culturels, le brevets et les droits d’auteur, l’exploitation des matières premières et du sol, les droits des migrants et leur accès à l’emploi, les marchés publics et bien d’autres choses encore.(1)
 
Le plus scandaleux dans cet accord, c’est qu’un tribunal dominé par une petite clique d’avocats d’affaires pourra jeter l’anathème sur des États ou des instances qui enfreindraient ses dispositions. Les firmes seront en droit d’exiger de ces États ou instances des dommages et intérêts si certaines mesures (environnementales ou sociales) risquent d’entraîner pour elles un « manque à gagner». Les accords de libre échange conclus par les USA ont déjà rapporté plus de 400 millions de dollars à diverses firmes qui ont porté plainte contre l’interdiction de substances toxiques, contre des régimes de licences, des lois protégeant l’eau potable ou la forêt et autres réglementations « gênant les investissements » (2). Par exemple, au sein de l’ALENA (NAFTA, Accord de libre-échange d'Amérique du Nord, entre USA, Canada et Mexique), le fabricant d’un additif cancérigène contenu dans l’essence, a exigé du Canada, pour avoir interdit cet additif, 250 millions de dollars pour « pertes de ventes et entrave au commerce ». Craignant de perdre le procès, le Canada a autorisé cet additif et versé un dédommagement de 10 millions de dollars au fabricant.(3)
 
Si cet accord voit le jour, il est clair que les droits des investisseurs primeront sur les lois protégeant notre santé, l’environnement et les droits sociaux. La souveraineté des États passera après les droits des entreprises. Autrement dit : les derniers restes de démocratie seront abolis.
 
Michael Parenti le résume parfaitement en se référant aux traités déjà en vigueur : « Il faut encore le répéter : ce que l’on abolit en même temps, c’est le droit d’avoir de telles lois. C’est le point le plus important et celui que les politiciens de tous bords ignorent le plus souvent. Les traités de libre échange garantissent aux investisseurs entrepreneuriaux une suprématie de type impérial qui leur permet de faire passer leurs droits avant tous les autres, dont ceux à un environnement sain et offrant une qualité de vie convenable et à des services publics à un coût accessible ainsi qu’au moindre recoin de démocratie politique et économique. Le « libre échange» subordonne tous les droits démocratiques au droit de propriété des entreprises.

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Et dans quel but ? Ce qui prétend justifier la création d’une zone de libre échange, c’est l’éternel mantra, toujours non démontré, de la croissance économique et de la création d’emplois ainsi que du bien-être pour tous. Mais l’avantage économique que nous devons en retirer est ridiculement faible. En se fondant sur les estimations de la Commission européenne- optimistes et sans doute inventées de toutes pièces – le ménage européen moyen y gagnerait 500 euros par an, soit 42 euros par mois, sûrement vite dévorés par l’augmentation du coût de la vie. La bonne blague !
 
Ce sont d’autres intérêts qui fondent ce traité. Pour bien des produits et services fournis par les entreprises privées, les marchés sont saturés. Par exemple, le marché US-américain n’offre plus de débouchés supplémentaires au soja et au maïs transgéniques de Monsanto. Comment augmenter sans cesse les profits attendus par des actionnaires avides de rendement? En trouvant de nouveaux marchés, bien sûr, et en vendant toujours plus. Le capital doit se chercher sans cesse de nouvelles possibilités d’investissement jusqu’à pénétrer les derniers recoins du monde pour les marchandiser. Pour la grande masse de la population humaine et pour l’environnement, ce serait une catastrophe de proportions démesurées. Nous ne pouvons stopper cette évolution qu’en prenant totalement conscience de la catastrophe qui nous menace – pour ainsi dire en nous dés-illusionnant – et en lui opposant une résistance énergique et résolue. Il nous faut estimer à leur juste valeur l’espace ainsi que les biens et services que nous détenons encore et les défendre bec et ongles. C’est une question de vie ou de mort, donc protestons et luttons.
 
Notes

 

(1) Lori Wallach, TAFTA – die große Unterwerfung, Le Monde Diplomatique, 8.11.2013. Version française : Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens
(2) Lori Wallach, TAFTA – die große Unterwerfung
(3) Michael Parenti, The Face of Imperialism, Paradigm 2011, p. 64
(4) Ibid. , p.71
(5) Silvia Liebrich, Es geht um mehr als nur Zölle, (Il ne s‘agit pas seulement de droits de douane), Süddeutsche Zeitung, 11.11.2013

 

En savoir plus :

 


Merci à Der Autorin
Date de parution de l'article original: 23/11/2013
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