Election européenne

 Exercice du droit de vote :

Les citoyens français et les ressortissants d’un État membre de l’Union résidant en France et âgés d’au moins 18 ans ont le droit de vote aux élections européennes. Ce droit de vote concerne le territoire métropolitain ainsi que les collectivités et territoires d’Outre-mer, en application du principe constitutionnel d’indivisibilité de la République.

Les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ont le droit de voter en France pour les élections européennes à la condition d’y avoir leur domicile réel ou d’y résider de façon continue et de ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d’origine. Pour pouvoir voter, le ressortissant doit s’inscrire, avant le 31 décembre de l’année précédant la date du scrutin, à la mairie de son domicile sur une liste électorale complémentaire et fournir, à cet effet, une déclaration écrite mentionnant :

1° Sa nationalité et son adresse sur le territoire de la République ;
2° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'État dont il est ressortissant ;
3° Qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet État ;
4° Qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France.
Une fois ces formalités effectuées, le ressortissant d’un pays membre de l’Union se voit délivrer une carte électorale valable exclusivement pour le scrutin mentionné.

 

 Règles d’éligibilité

Tout citoyen français ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, âgé d’au moins 23 ans, est éligible au Parlement européen. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :

    la circonscription dans laquelle la liste se présente ;

    le titre de la liste ;

    les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.

Tout candidat n’ayant pas la nationalité française joint à la déclaration collective de candidature :

une attestation des autorités compétentes de l’État dont il a la nationalité certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans cet État ou qu’une telle déchéance n’est pas connue des dites autorités ;

une déclaration individuelle écrite précisant :
    – sa nationalité et son adresse sur le territoire français ;
    – qu’il n’est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre État de l’Union européenne ;
    – le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l’État dont il est ressortissant.

Chaque État de l’Union européenne est informé de l’identité de ses ressortissants candidats en France.

Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. Le nombre de candidats par circonscription doit être égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription afin de faire face aux éventuelles démissions, décès où incompatibilités ultérieures des candidats élus.

 

Remboursement des frais de campagne

Il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d’affichage.

 

Attribution des sièges

En métropole l’élection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont répartis, dans chacune des 7 circonscriptions, entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Dans la circonscription outre-mer, constituée de trois sections, chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section. Les trois sections sont ainsi délimitées :
– la section Atlantique comprend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
– la section océan Indien comprend Mayotte et la Réunion,
– la section Pacifique comprend la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Les sièges de la circonscription outre-mer sont répartis entre les trois sections de la façon suivante :
– 1 siège pour la section Atlantique,
– 1 siège pour la section océan Indien,
– 1 siège pour la section Pacifique.
L’article 3.1. de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen définit le mode de scrutin applicable dans la circonscription outre-mer. Les trois sièges sont d’abord répartis entre chaque liste à la représentation proportionnelle sur la base du résultat dans l’ensemble de la circonscription. Une fois déterminé le nombre de sièges auxquels chaque liste à droit, il est procédé à la répartition des sièges au sein de chaque liste :
– la liste arrivée en tête obtient son (ses) siège(s) dans la (les) section (s) où elle a obtenu le plus de voix en pourcentage des suffrages exprimés ;
– la liste arrivée en deuxième position obtient son siège dans la section restante où elle a recueilli le plus de voix en pourcentage des suffrages exprimés ;
– la liste arrivée en troisième position obtient son siège dans la section restante (dans l’hypothèse où trois listes auraient chacun droit à un siège).

 

 Incompatibilités

Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.  Le mandat de représentant au Parlement européen est également incompatible avec les fonctions de juge des tribunaux de commerce, de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

 

Taux de participation, en France, lors des scrutins européens :

Année   Taux de participation
1979  60,7%
1984   56,7%
1989    48,7%
1994    52,7%
1999    46,8%
2004    43,1 %
2009    40,65 %

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